Interprétation de la notion de « services de conseil juridique » dans le cadre des sanctions contre la Russie

L'authentification, par un notaire, d'un contrat de vente d'un bien immeuble appartenant à une personne morale établie en Russie ne relève pas de l'interdiction de lui fournir des services de conseil juridique.

Comment faut-il interpréter la notion de « services de conseil juridique » en vue, notamment, de déterminer si l'authentification et l'exécution d'un contrat de vente par un notaire, dans le contexte d'un transfert d'un bien immeuble appartenant à une personne morale établie en Russie, sont interdites par le droit de l'Union ? C'est à cette question que répond la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) dans un arrêt publié aujourd'hui, 5 septembre.

Selon la CJUE, les termes « conseil juridique » désignent l'activité d'un prestataire fournissant des avis juridiques à un client pour défendre ses intérêts. Ces services, d'une nature commerciale, ne concernent pas les activités des autorités publiques, comme les notaires, qui agissent de manière impartiale et dans l'intérêt de la loi.

La Cour souligne que l'authentification par un notaire d'un contrat de vente d'un bien immobilier, même appartenant à une personne morale russe, n'est pas un « service de conseil juridique ». En effet, le notaire ne défend pas les intérêts d'une partie en particulier mais agit pour garantir la sécurité juridique. Dès lors, cette activité notariale ne tombe pas sous le coup de l'interdiction prévue à l'article 5 quindecies du règlement n° 833/2014.

La CJUE ajoute qu'une interprétation contraire perturberait l'application uniforme du règlement dans l'Union, surtout dans les États où l'authentification notariale est essentielle pour la vente d'immeubles. De plus, cette authentification n'a pas pour effet de faciliter la poursuite des activités commerciales russes ni de contourner les sanctions.

Enfin, la Cour précise que les prestations de traduction dans le cadre de ces procédures ne constituent pas non plus des « services de conseil juridique », car elles ne relèvent pas du domaine juridique.