Annulation de la préemption, toujours l'intérêt général d'abord
[01.10.2020]
En cas d'annulation juridictionnelle d'une décision de préemption, le juge administratif, saisi d'une demande d'exécution, ordonne les mesures qu'implique l'annulation prononcée par le juge de l'excès de pouvoir. L'injonction, prononcée dans le cadre des pouvoirs généraux conférés au juge administratif de l'exécution par les articles L. 911-1 et suivants du Code de justice administrative, a alors pour objet le rétablissement de la situation initiale, à moins, rappelle ici le Conseil d'État, que, ce faisant, il soit porté une atteinte excessive à l'intérêt général....
Déjà abonné ? Identifiez vous
La suite de cet article est réservée aux abonnés
- Les veilles des 13 fils matières en illimité
- Veille quotidienne exhaustive
- Alertes en temps réel
- Newsletter à la fréquence de votre choix
- Personnalisation de l'interface