Pas d'application au contrat de séjour de la présomption de responsabilité du locataire en cas d'incendie
[09.12.2020]
Le contrat de séjour au sens de l'article L. 311-4 du Code de l'action sociale et des familles est exclusif de la qualification de contrat de louage de chose (CASF, art. L. 311-4...
Déjà abonné ? Identifiez vous
La suite de cet article est réservée aux abonnés
- Les veilles des 13 fils matières en illimité
- Veille quotidienne exhaustive
- Alertes en temps réel
- Newsletter à la fréquence de votre choix
- Personnalisation de l'interface