Incidences de la réitération de l’état d’urgence sanitaire et du confinement en droit de la copropriété

La réitération de l’état d’urgence sanitaire et du confinement ont de nouveau des incidences dans la plupart des matières juridiques y compris en droit de la copropriété. Pour cette matière, l’impossibilité de réunir les copropriétaires en assemblée générale pendant la période de confinement a de nouveau pour conséquence l’impossibilité de voter les mandats de syndics dont le renouvellement tacite est expressément exclu alors même que la période qui s’est écoulée depuis n’avait pas permis de réunir toutes les assemblées...