Constitutionnalité présumée de la confiscation de propriété par contravention de grande voirie

C'est au cours d'un contentieux ouvert entre le Port autonome de Paris et des particuliers s'étant vu confisquer leur bien (une péniche d'habitation) irrégulièrement stationné sur le domaine public fluvial protégé par contraventions de grande voirie, que le TA de Cergy, compétent au fond, a transmis au Conseil d'État une QPC mettant « en cause la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de l'article L. 2132-9 CGPPP »....