Expropriation : l'avis de la Cour de cassation sur la prise en compte du relogement du propriétaire occupant lors de la fixation des indemnités d’expropriation

Par un avis rendu le 16 novembre 2023, la Cour de cassation se prononce sur la qualification juridique du droit au relogement dont le juge doit tenir compte lors de la fixation des indemnités d'expropriation en application de l'article R. 423-9 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. Étant rappelé que le juge de l'expropriation dispose d'un pouvoir souverain d'appréciation pour choisir la méthode d'évaluation et fixer l'indemnité d'expropriation, et précisé que la demande d’avis soumise à la Cour portait, en amont de l'exercice de ce pouvoir souverain, sur cette qualification...