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Deux arrêtés, publiés le 28 décembre, sont relatifs au Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique (CSPLA). L'un d'eux modifie l'arrêté du 10 juillet 2000 portant création de ce Conseil, plus précisément son article 4 qui traite de sa composition. L'autre porte nomination au...
Par arrêté de la ministre de la Culture du 8 septembre 2023, Mme Francine Mariani-Ducray, conseillère d'État, est nommée présidente de la commission chargée de fixer le barème de rémunération des artistes-interprètes et des producteurs de phonogrammes, prévue à l'article L. 214-4 du code de la propriété...
Par arrêté de la ministre de la Culture en date du 16 février 2023, le Centre français d'exploitation du droit de copie (CFC) est agréé en qualité d'organisme de gestion collective (OGC) en vue de la conclusion de contrats susceptibles d'être étendus en application de l'article L. 122-5-4 du Code de la propriété...
Par arrêté de la ministre de la Culture en date du 19 décembre 2022, la Société des auteurs des arts visuels et de l'image fixe (SAIF) est agréée en qualité d'organisme de gestion collective en vue de la conclusion de contrats susceptibles d'être étendus en application des articles L. 122-5-4, L. 137-2-1 et L. 139-1 du Code de la propriété...
La loi du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 étend aux dépenses de transport et de restauration le principe du plafond applicable jusqu'à présent aux seules dépenses d'hébergement, et renvoit à un décret le soin de déterminer les conditions et limites dans lesquelles ces dépenses sont prises en compte (L. fin. n° 2019-1479, 28 déc. 2019, art. 138...
La décision n° 21 du 16 novembre 2020 de la commission de rémunération pour copie privée, prévue à l'article L. 311-5 du Code de la propriété intellectuelle, modifie la décision n° 18 du 5 septembre 2018 (Min. Culture, déc. n° 18, 5 sept. 2018 ; V. Commission de rémunération pour copie privée : modification des modes de calculs pour certains supports...
Dans sa décision Centre national du cinéma et de l'image animée (CNC), le Conseil d’État va aborder le dispositif de soutien financier au cinéma (D. n° 98-750, 24 août 1998) et surtout celui « de soutien sélectif, sous forme de subventions dont l'attribution est subordonnée à certaines...
Le décret n° 2017-469 du 31 mars 2017 précise la procédure de délivrance et de retrait des labels « Pôle national de référence » et « Pôle national de référence numérique » en application des objectifs de renforcement de la protection et de l'amélioration de la la diffusion du patrimoine culturel (L. n° 2016-925, 7 juill. 2016, art. 69...
Le décret n° 2018-417 du 30 mai 2018 prévoit une pénalité appliquée par les organismes agréés pour le recouvrement des cotisations des artistes-auteurs puis par l’URSSAF, à compter du 1er janvier 2019, en cas de non-production par les diffuseurs de la déclaration d’existence (CSS, art. R. 382-20...
Un arrêté du 6 avril 2018 modifie la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale pour les entreprises artistiques et culturelles. Ainsi, dans cette branche, pour la négociation des accords collectifs en application de l'article L. 2232-6 du Code du travail, le poids des organisations syndicales représentatives est le suivant ...
La clause des conditions générales d'une société de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques visant à imputer la charge définitive du droit de suite à l'acheteur est contraire aux dispositions impératives du Code de la propriété intellectuelle imposant que la charge en revienne exclusivement au vendeur (CPI, art. L. 122-8) et doit, comme telle, être déclarée nulle et de nul...
Mercredi 1er mars, lors d'une assemblée générale extraordinaire, les auteurs, compositeurs et éditeurs membres de la Sacem ont adopté la réforme des statuts de la société de gestion collective. 88 articles ont ainsi été modifiés afin d'adapter les statuts à la nouvelle réglementation (PE et cons. UE, dir. 2014/26/UE, 26 févr. 2014 ; Ord. n° 2016-1823, 22 décembre 2016...