Transparence des comptes de production et d'exploitation des œuvres cinématographiques et audiovisuelles : mise en oeuvre du dispositif #Brève
[22.08.2018]
Le décret n° 2017-40 du 16 janvier 2017 fixe la périodicité de transmission du compte d'exploitation par le producteur délégué à ses différents partenaires et les délais applicables à la transmission des observations écrites des personnes concernées par une procédure...
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