Transmission de données relatives aux spectacles organisés par les entrepreneurs de spectacle vivant

Toute entrée sur les lieux où sont organisés des spectacles vivants doit être constatée par la remise d'un billet extrait d'un carnet à souches ou d'un distributeur automatique (CGI, annexe 4, art. 50 sexie B). Les exploitants de spectacles sont tenus d'établir, dès la fin de chaque journée ou représentation, un relevé comportant, pour chaque catégorie de place : le nombre de billets émis, le prix de la place et la recette correspondante (CGI, annexe 4, art. 50 sexies H). Ces entrepreneurs de spectacles doivent mettre à la disposition du ministre chargé de la culture les informations contenues dans les relevés susmentionnés y compris pour les spectacles dont ils confient la billetterie à des tiers. Ils doivent préciser, d'une part  les...