Commission fixant le barème de rémunération des AI et des producteurs de phonogrammes en cas de désaccord : nomination de son président #Brève

Un arrêté du 19 octobre 2017 nomme M. Jean-Philippe Mochon, président de la commission fixant le barème de rémunération et les modalités de versement de la rémunération des artistes-interprètes et des producteurs de phonogrammes (CPI, art. L. 214-4). Cette commission intervient lorsqu’aucun accord n’a été trouvé entre les organisations représentatives des artistes-interprètes, des producteurs de phonogrammes et des personnes utilisant les phonogrammes (spectateurs, utilisateurs de radios ou de webradios...