Ouverture des droits à la sécurité sociale des artistes auteurs : obligations déclaratives des diffuseurs des œuvres #Brève
[22.08.2018]
Le décret n° 2018-417 du 30 mai 2018 prévoit une pénalité appliquée par les organismes agréés pour le recouvrement des cotisations des artistes-auteurs puis par l’URSSAF, à compter du 1er janvier 2019, en cas de non-production par les diffuseurs de la déclaration d’existence (CSS, art. R. 382-20...
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