Modification de la composition du CSPLA #Brève
[23.01.2018]
L'arrêté du 9 janvier 2018 modifie la composition du Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique (CSPLA). Le nombre de personnalités qualifiées en matière de propriété littéraire et artistique, dont trois professeurs d'université et deux avocats à la cour passe de 9 à...
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