Contrôle des décisions d’attribution des aides au cinéma
[30.04.2019]
Dans sa décision Centre national du cinéma et de l'image animée (CNC), le Conseil d’État va aborder le dispositif de soutien financier au cinéma (D. n° 98-750, 24 août 1998) et surtout celui « de soutien sélectif, sous forme de subventions dont l'attribution est subordonnée à certaines...
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