Conditions d'agrément de certains organismes de gestion collective #Brève
[06.03.2017]
Le décret n° 2017-284 du 2 mars 2017 précise les conditions d'agrément d'un organisme de gestion collective chargé de percevoir le droit de suite en l'absence d'ayant droit connu ou en cas de vacance ou de déshérence en application des articles L. 123-7 et L. 311-6 du Code de la propriété intellectuelle. Il précise par ailleurs les conditions d'agrément de l'organisme chargé de percevoir la rémunération pour copie privée pour le compte des ayants...
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