Extension de l'accord relatif à la transparence des relations auteurs-producteurs et à la rémunération des auteurs d'œuvres audiovisuelles #Brève
[12.07.2017]
L'arrêté du 7 juillet 2017 rend obligatoire les stipulations de l'accord entre auteurs et producteurs d'œuvres audiovisuelles relatif à la transparence des relations auteurs-producteurs et à la rémunération des auteurs qui a été conclu le 6 juillet...
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