Droit de suite à la charge de l’acheteur : la Cour de cassation clôt le débat

Dans un arrêt du 9 novembre 2018, l’assemblée plénière de la Cour de cassation juge que l’aménagement conventionnel de la charge du paiement du droit de suite est licite mettant ainsi fin à des divergences d’interprétation entre les juges du fond. Elle considère que cette clause ne viole pas l’article L. 122-8, alinéa 3 du Code de la propriété intellectuelle dans sa rédaction issue de la directive sur le droit de suite (PE et Cons. UE, dir. 2001/84/CE, 27 sept. 2001, art. 1er, §4) Ce texte prévoit que le droit de suite est à la charge du vendeur et que la responsabilité de son paiement incombe au professionnel intervenant dans la vente (CPI, art. L. 122-8, al. 3, dans sa rédaction issue de L. n° 2006-961, 1er août 2006...