Participation d'amateurs à des représentations d'une œuvre de l'esprit dans un cadre lucratif : conditions de l'absence de rémunération

La loi relative à la liberté de création, à l'architecture et au patrimoine définit pour la première fois les pratiques artistiques « amateurs ». Elle prévoit que toute personne qui participe à un spectacle organisé dans un cadre lucratif bénéficie d'un contrat de travail et reçoit une rémunération au moins égale au minimum conventionnel du champ concerné. Toutefois, les structures de création, de production, de diffusion et d'exploitation de lieux de spectacles dont les missions prévoient l'accompagnement de la pratique amateur et la valorisation des groupements d'artistes amateurs peuvent faire participer un ou plusieurs artistes amateurs et des groupements d'artistes amateurs, constitués sous forme associative, à des représentations en...