Refonte des règles relatives aux organismes de gestion collective de droits d'auteur et droits voisins

Le cadre juridique des organismes de gestion collective du droit d'auteur et des droits voisins a été modernisé : la transparence et la gouvernance de ces organismes a été renforcée ; l'octroi d'autorisations d'exploitation multiterritoriales de droits en ligne sur les œuvres musicales a été fluidifié et les mécanismes de règlement des différends entre les organismes de gestion collective ont été diversifiés ; les titulaires de droits et les utilisateurs disposent de procédures de traitement des litiges plus efficaces et plus rapides (Ord. n° 2016-1823, 22 déc. 2016...