Définition des critères du choix de classification accompagnant la délivrance du visa d'exploitation cinématographique #Brève
[09.02.2017]
Le décret n° 2017-150 du 8 février 2017 précise les critères pris en considération par l'autorité administrative lors du choix de la mesure de classification de l’œuvre la plus adaptée, pour des motifs tirés de la protection de l'enfance et de la jeunesse ou du respect de la dignité humaine, conformément aux dispositions de l'article L. 211-1 du code du cinéma et de l'image...
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