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Dans une circulaire, le ministère de la Justice présente certaines dispositions du décret n° 2024-637 du 28 juin 2024 pris pour l'application des articles 1er, 3, 4, 5, 6, 8, 9, 12, 13 et 14 de la loi organique n° 2023-1058 du 20 novembre 2023 relative à l'ouverture, à la modernisation et à la responsabilité du corps...
Par arrêté du 15 juillet 2024, en application du premier alinéa de l'article L. 2321-3 du Code de la défense, le directeur général de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information est autorisé à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Base relative à l'alerte de victimes...
Les autorités européennes de protection des données souhaitent jouer un rôle clé dans la régulation des systèmes d'intelligence artificielle (IA) à haut risque. Le 16 juillet, le Comité européen de la protection des données (CEPD) a adopté une déclaration précisant ce rôle dans l'application du règlement européen sur l'IA (RIA), qui a été publié le 12 juillet et entrera en vigueur le 1er août...
Des modifications ont été apportées à l'annexe XII du règlement intérieur du Barreau de Paris (RIBP). Elles concernent l'ajout d'une référence optionnelle à la « Charte d'inclusion des personnes LGBTI + en cabinet d'avocats » dans les différents modèles de contrats de collaboration et de travail entre...
Traitant de la gestion des services publics industriels et commerciaux par les collectivités locales via la création de régies, l'article L. 1412-1 du Code général des collectivités locales prévoit une exception à l'obligation de créer une régie pour l'exploitation de certains services publics lorsqu'il s'agit de production d'électricité photovoltaïque en autoconsommation, en deçà d'un certain seuil de...
Le règlement européen pour une industrie « zéro net » (règl. (UE) 2024/1735, 13 juin 2024) , publié au Journal officiel de l'Union européenne le 28 juin, impose aux acheteurs et aux autorités concédantes des obligations en matière de développement durable et de résilience. Il vise à renforcer l'écosystème européen de la fabrication de produits de technologie « zéro...
Selon une étude de l'Arcom, la publicité numérique représentera 65 % du marché publicitaire d'ici 2030. Dans le même temps, ce marché est affecté par d'importants bouleversements (déploiement du système ATT dans iOS, fin programmée des cookies tiers dans Chrome en 2025, essor des modèles d'affaires « consentir ou payer », etc....
L'arrêté du 16 avril 2024 relatif à la shrinkflation (réduflation) est entré en vigueur le 1er juillet. Certains professionnels sont ainsi désormais tenus d'informer les consommateurs, pour tous les produits de grande consommation proposés à la vente avec une réduction de la quantité vendue et une augmentation du prix ramené à l'unité de mesure ou à...
Un arrêté du 28 juin 2024 clarifie le champ d'application de l'arrêté du 16 avril 2024 relatif à l'information des consommateurs sur le prix des produits dont la quantité a diminué, arrêté qui entre en vigueur le 1er juillet 2024 : d'une part, il s'applique bien aux produits composés de plusieurs unités et d'autre part, il ne s'applique qu'aux magasins à prédominance...
Le décret n° 2024-622 du 26 juin 2024 précise les modalités de transfert à titre provisoire de tout ou partie des services d'une juridiction, au terme du dispositif prévu par les articles L. 124-1 et R. 124-1 du code de l'organisation judiciaire. Il étend la durée maximale et continue de transfert à dix ans, à l'issue de quatre...
La délibération n° 2024-045 du 20 juin 2024 porte modification du règlement intérieur de la Commission nationale de l'informatique et des libertés. Elle modifie l'annexe à la délibération n° 2013-175 du 4 juillet 2013 s'agissant de la publication des contenus de la Commission au JO, sur Legifrance ou sur son propre site...
L'Arcep (Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse) et l'Arcom (Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et des communications électroniques) publient la quatrième édition de leur référentiel commun des usages...
L'Autorité de la concurrence autorise, sous réserve d'engagements portant sur 6 magasins, l'acquisition par le groupe JouéClub d'actifs appartenant au groupe Ludendo, qui comprend des fonds de commerce et des contrats de franchise et de concession commerciale de magasins exploités sous les enseignes La Grande Récré et Starjouet (pour consulter la décision, cliquez ici...
Dans le cadre de l'octroi d'un prêt, la banque a l'obligation, à l'aune de l'article 1231-1 du Code civil, d'informer l'emprunteur sur les conditions de réalisation de la garantie, en particulier de son caractère subsidiaire, souscrite par un établissement public au profit de celle-ci....
La CNIL publie une deuxième série de fiches pratiques et un questionnaire dédiés à l'encadrement du développement des systèmes d'intelligence artificielle (IA). Ces outils visent à aider les professionnels à concilier innovation et respect des droits des personnes. Ils sont soumis à consultation publique jusqu'au 1er septembre...
Le décret n° 2024-516 du 7 juin 2024 modifie l'article R. 221-29 du Code de l'énergie, afin d'ajouter une obligation de transmission des informations relatives aux contrats de vente à terme de certificats d'économies d'énergie (CEE). Sont concernés, les contrats de ventes de certificats d'économies d'énergie conclus à compter du 1er juillet...
Les représentants des États membres ont donné leur feu vert concernant le règlement et la directive relatifs au marché de l'électricité. Les consommateurs de l'ensemble de l'UE devraient désormais bénéficier de prix de l'énergie plus stables, d'une dépendance moindre au prix des combustibles fossiles et d'une meilleure protection contre les futures crises, sur la voie d'une Union européenne sans carbone....
Une partie n'a connaissance de sa créance tirée de l'irrégularité du contrat ou de l'une de ses clauses que le jour où le juge prononce l'annulation du contrat ou de cette clause, si elle en est divisible. Ce n'est qu'alors que court le délai de prescription de cinq ans de cette créance (C. civ., art. 2224)....
Le décret n° 2024-428 du 13 mai 2024 prévoit que le siège de la chambre de commerce et d'industrie régionale Pays de la Loire est fixé à Saint-Herblain. En conséquence, le décret n° 2024-429 du même jour modifie le décret n° 2008-815 du 21 août 2008 portant création de la chambre de commerce et d'industrie Nantes -...
Les systèmes d’information existants qui étaient soumis au référentiel de sécurité établi par l’arrêté du 22 mars 2017 doivent être mis en conformité avec le nouveau référentiel fixé par le présent arrêté. Ils ont jusqu’à 2 ans après la publication de ce nouvel arrêté pour le faire. Pendant ce temps, ils doivent rester conformes à l’ancien...
Le décret n° 2024-424 du 10 mai 2024 désigne le tribunal judiciaire de Paris comme juridiction compétente pour connaître, en première instance, des actions relatives à la baisse d'activité des travailleurs des plateformes en rapport avec leur mandat de représentation prévues à l'article L. 7343-17 du Code du...
La souscription d'un contrat d'assurance par téléphone peut parfois conduire à des pratiques abusives. Pour lutter contre ces dérives, la loi n° 2021-402 du 8 avril 2021 relative à la réforme du courtage a renforcé l'encadrement du démarchage téléphonique dans le secteur de l'assurance. Cette loi est entrée en vigueur le 1er avril...
Le règlement (UE) 2024/1028 du Parlement européen et du Conseil du 11 avril 2024 concerne la collecte et le partage des données relatives aux services de location de logements de courte durée. Il modifie le règlement (UE) 2018/1724 du 2 octobre 2018 établissant un portail numérique unique pour donner accès à des informations, à des procédures et à des services d’assistance et de résolution de...
Le service statistique ministériel de la sécurité intérieure (SSMSI) publie une étude sur les infractions liées au numérique enregistrées par les services de police et de gendarmerie depuis 2016. Les « infractions liées au numérique » désignant les crimes et délits commis à l'aide d'un outil...
Cinq mois après que le Parlement et le Conseil de l'UE sont parvenus à un compromis, et en dépit de nombreux désaccords qui ont émergé par la suite, les députés européens, réunis en session plénière, ont adopté la nouvelle directive « CSDDD » (Corporate sustainability due diligence directive) sur le devoir de vigilance des entreprises....
Le décret n° 2024-373 du 23 avril 2024 définit les conditions et les modalités d'application des dispositions du V de l'article L. 541-15-10 du Code de l'environnement qui interdisent de fournir à un consommateur, sans demande de sa part, un échantillon de produit dans le cadre d'une démarche...
Le décret n° 2024-372 du 23 avril 2024 constate que certaines dispositions du règlement (UE) 2022/1616 du 15 septembre 2022 relatif aux matériaux et objets en matière plastique recyclée destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires et abrogeant le règlement (CE) n° 282/2008 du 27 mars 2008 constituent des mesures d'exécution de l'article L. 412-1 du Code de la...
Lors de sa dernière session plénière, le CEPD a adopté sa stratégie pour 2024-2027. La stratégie définit les priorités du CEPD, regroupées autour de quatre piliers, ainsi que des actions clés par pilier pour contribuer à la réalisation de ces objectifs. Ces quatre piliers sont les suivants ...
Renommée « guide de l'achat public de solutions innovantes », l'édition 2024 de ce guide publié par l’Observatoire économique de la commande publique (OECP) a vocation à faciliter le déploiement de l'innovation dans l'achat public, en éclairant les décideurs, acheteurs et entreprises sur les leviers à mettre en...