Extension aux 2-3 roues motorisés et obligations d'information sur les pièces de rechange issues de l'économie circulaire pour la réparation

L'article L. 224-67 du Code de la consommation prévoit depuis sa création en 2015 que tout professionnel qui commercialise des prestations d'entretien ou de réparation de véhicules automobiles doit permettre aux consommateurs d'opter pour l'utilisation, pour certaines catégories de pièces de rechange, de pièces issues de l'économie circulaire à la place de pièces neuves. Amendé par l'article 19 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (AGEC), ses dispositions ont été étendues aux véhicules motorisés à deux ou trois roues. Un premier décret du 16 juillet (n° 2024-823) recense les catégories d'équipements et de pièces de rechange concernées par cette obligation. Le texte...