Modifications sur les données des traitements de diffusion de l'information opérationnelle mis en œuvre par la police et la gendarmerie
[18.04.2024]
Le décret n° 2024-354 du 16 avril 2024 permet la collecte de nouvelles données au sein des traitements de diffusion de l'information opérationnelle, mis en œuvre au sein des services et unités de la police et de la gendarmerie...
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