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Extension de la période maximale durant laquelle des services d'une juridiction peuvent être transférés dans une autre commune du ressort de la même cour d'appel

Législation

Le décret n° 2024-622 du 26 juin 2024 précise les modalités de transfert à titre provisoire de tout ou partie des services d'une juridiction, au terme du dispositif prévu par les articles L. 124-1 et R. 124-1 du code de l'organisation judiciaire. Il étend la durée maximale et continue de transfert à dix ans, à l'issue de quatre...

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