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Un décret, publié le 7 juillet, modifie le troisième alinéa du II de l'article 3 du décret n° 2019-203 relatif au fonds d'intervention pour la sécurité des sites et manifestations culturels. Il augmente de 500 000 € à 650 000 € le plafond de l'aide par an par bénéficiaire, quelle que soit la nature des dépenses prises en...
Un décret, paru le 29 juin, modifie les conditions de prise en charge, par l'action sociale des organismes visés à l'article L. 382-2 du Code de la sécurité sociale, en application de l'article L. 382-7 du même code, de tout ou partie du coût du versement par leurs ressortissants de cotisations afférentes à une période d'activité antérieure de plus de 3...
Le décret n° 2024-313 du 5 avril 2024 apporte une double modification au régime de publicité télévisée tel qu'il résulte du décret n° 92-280 du 27 mars 1992 pris pour l'application des articles 27 et 33 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 et fixant les principes généraux définissant les obligations des éditeurs de services en matière de publicité, de parrainage et de...
Par arrêté de la ministre de la culture en date du 15 janvier 2024, l'arrêté du 22 décembre 2023 portant nomination de membres de la commission prévue aux articles L. 132-44 et L. 218-5 du Code de la propriété intellectuelle est modifié selon les dispositions suivantes : Les noms : « Claude Cécile » et « Sabrina Testa » sont respectivement remplacés par les noms : « Claire Padych » et « Francis Magois...
L’article 54 de la loi de finances pour 2024 proroge de 3 ans le dispositif de crédit d’impôt au titre des dépenses de production d’œuvres phonographiques. Ce crédit d’impôt s’appliquera donc aux dépenses éligibles engagées jusqu’au 31 décembre 2027 (CGI, art. 220 octies, III, al. 1 modifié...
L’article 56 de la loi de finances pour 2024 proroge de 2 ans, par anticipation, le crédit d'impôt accordé au titre des dépenses de production d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles étrangères (crédit d'impôt cinéma international). Ce crédit d’impôt s’applique donc au titre des dépenses engagées jusqu’au 31 décembre 2026 ( CGI, art. 220 quaterdecies, III, 1 modifié ). ...
Deux arrêtés, publiés le 28 décembre, sont relatifs au Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique (CSPLA). L'un d'eux modifie l'arrêté du 10 juillet 2000 portant création de ce Conseil, plus précisément son article 4 qui traite de sa composition. L'autre porte nomination au...
Par arrêté de la ministre de la Culture du 8 septembre 2023, Mme Francine Mariani-Ducray, conseillère d'État, est nommée présidente de la commission chargée de fixer le barème de rémunération des artistes-interprètes et des producteurs de phonogrammes, prévue à l'article L. 214-4 du code de la propriété...
L'article 39 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 a aménagé le champ d'application du crédit d'impôt en faveur des représentations théâtrales d'œuvres dramatiques, prévu à l'article 220 sexdecies du Code général des impôts. Une condition de seuil minimum de services de répétition est notamment ajoutée pour les artistes au...
Par arrêté de la ministre de la Culture en date du 16 février 2023, le Centre français d'exploitation du droit de copie (CFC) est agréé en qualité d'organisme de gestion collective (OGC) en vue de la conclusion de contrats susceptibles d'être étendus en application de l'article L. 122-5-4 du Code de la propriété...
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises du secteur privé du spectacle vivant du 3 février 2012, les stipulations de l'avenant du 24 novembre 2022 relatif aux salaires, à la convention collective...
Le décret n° 2023-85 du 10 février 2023 fixe au 12 février 2023 l'entrée en vigueur de la disposition de la loi de finances pour 2023 prévoyant la prolongation, jusqu'en 31 décembre 2024, du bénéfice du crédit d'impôt pour les œuvres d'adaptation audiovisuelle de spectacle vivant (L. fin., n° 2022-1726, 30 déc. 2022, art. 38, I...
Par arrêté de la ministre de la Culture en date du 19 décembre 2022, la Société des auteurs des arts visuels et de l'image fixe (SAIF) est agréée en qualité d'organisme de gestion collective en vue de la conclusion de contrats susceptibles d'être étendus en application des articles L. 122-5-4, L. 137-2-1 et L. 139-1 du Code de la propriété...
Une circulaire du 19 octobre 2022, publiée le lendemain, a pour objet de préciser les conditions de mise en œuvre de la procédure de régularisation de cotisations prescrites d'assurance vieillesse, prévue pour les salariés à l'article R. 351-11 du Code de la sécurité sociale, aux artistes-auteurs rattachés obligatoirement au régime général de sécurité sociale et mentionnés à l'article L. 382-1 du même...
Une ordonnance du 31 juillet 2021, prise sur le fondement des dispositions de l'article 12 de la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de la crise sanitaire, prolonge de quatre mois le dispositif de l'« année blanche » pour les artistes et techniciens intermittents du spectacle en décalant son échéance du 31 août au 31 décembre...
Un arrêté du 30 juin 2021, publié le 14 juillet 2021, a fixé - par erreur, selon nous - au 30 juin 2021 à minuit la date limite de la déclaration sociale des revenus des artistes-auteurs au titre de l'exercice 2020 (A. n° SSAS2120575A, 30 juin 2021 ; V. Les artistes-auteurs peuvent déclarer leurs revenus 2020 jusqu'au 30 juin 2021...
Modalités d'application du règlement concernant la lutte contre le trafic de biens culturels hors UE
Le règlement d'exécution (UE) 2021/1079 de la Commission du 24 juin 2021 établit les modalités d'application de certaines dispositions du règlement du 17 avril 2019 concernant l'introduction et l'importation de biens culturels (PE et Cons. UE, règl. (UE) 2019/880, 17 avr. 2019 ; V. Lutte contre le trafic de biens culturels hors UE : le règlement est publié...
Le décret n° 2021-181 du 18 février 2021 a pour objet de prolonger d'une durée de douze mois les délais de mise en œuvre des autorisations d'aménagement cinématographique (C. cinéma, art. R. 212-7-20), en cours à la date de son entrée en vigueur, afin de neutraliser les retards pris dans les projets de construction ou d'extension des établissements de spectacles cinématographiques dus à la crise...
La loi du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 étend aux dépenses de transport et de restauration le principe du plafond applicable jusqu'à présent aux seules dépenses d'hébergement, et renvoit à un décret le soin de déterminer les conditions et limites dans lesquelles ces dépenses sont prises en compte (L. fin. n° 2019-1479, 28 déc. 2019, art. 138...
L'exportation temporaire ou définitive hors du territoire douanier des biens culturels est subordonnée à l'obtention d'un certificat délivré par l'autorité administrative (C. patr., art. L. 111-2). Le décret n° 2020-1718 modifie les dispositions réglementaires du Code du patrimoine relatives à ce...
La décision n° 21 du 16 novembre 2020 de la commission de rémunération pour copie privée, prévue à l'article L. 311-5 du Code de la propriété intellectuelle, modifie la décision n° 18 du 5 septembre 2018 (Min. Culture, déc. n° 18, 5 sept. 2018 ; V. Commission de rémunération pour copie privée : modification des modes de calculs pour certains supports...
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'exploitation cinématographique du 19 juillet 1984, les stipulations de l'accord du 1er septembre 2020 relatif à l'activité partielle de longue durée (APLD), conclu dans le cadre de la convention collective nationale...
L'arrêté du 5 mars 2019 fixe la liste des structures éligibles aux mesures prévues par le décret du 28 décembre 2018 relatif à la prolongation des mesures du Fonds national pour l'emploi pérenne dans le spectacle (FONPEPS) et instituant des mesures en faveur de l'emploi des artistes lyriques (D. n° 2018-1361, 28 déc. 2018...