Date d’entrée en vigueur des dispositions devant être mentionnées par la déclaration unique simplifiée valant contrat de travail pour les artistes

L’article R. 7122-18 du Code du travail dispose que l’employeur est réputé satisfaire aux obligations énumérées aux articles L. 7122-24 et R. 7122-16 lorsque les 2 volets de la déclaration unique et simplifiée (DUS) comportent des informations précises relatives à l’employeur, au salarié, à l’embauche et à l’emploi, et à l’exécution et à la cessation du contrat de travail. Quant à l’article R. 7122-21 du Code du travail, il prévoit que l’employeur doit remettre au salarié un exemplaire du second volet de la DUS dans les 2 jours suivant l’embauche . Cela permet à l’employeur de satisfaire aux obligations relatives à la forme, au contenu et à la transmission du contrat de travail à durée déterminée prévues aux articles L. 1242-12 et L....