Extension de l'accord interprofessionnel entre réalisateurs et producteurs de fiction définissant une enveloppe minimale de réalisation
[19.10.2023]
Sont rendues obligatoires pour toute entreprise de production d'œuvres audiovisuelles les stipulations de l'accord interprofessionnel entre réalisateurs et producteurs de fiction définissant une enveloppe minimale de réalisation du 15 septembre...
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