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Dérogation à la chronologie des médias accordée aux films à l'affiche au moment de la fermeture des cinémas le 30 octobre 2020

Législation

La fermeture totale des cinémas le 30 octobre 2020 a interrompu l'exploitation des œuvres qui y étaient alors distribuées. Pour ne pas pénaliser les producteurs et distributeurs et pour garantir l'accès du public à ces œuvres, le décret n° 2020-1462 du 27 novembre 2020 ouvre la possibilité, pour les œuvres qui faisaient l'objet d'une exploitation au cinéma au 29 octobre 2020, de bénéficier d'une dérogation exceptionnelle au délai maximum de 4 mois pour leur exploitation sous forme de vidéogrammes. Le délai est réduit de 4...

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