Crédit d’impôt pour dépenses de production de spectacles vivants : sort des subventions versées sans affectation particulière #Brève

Pour l’application de l'article 220 quindecies, VII du CGI, lorsqu'une subvention publique est versée globalement à une entreprise sans être destinée au financement d'un projet de spectacle en particulier, la part de cette subvention utilisée par l'entreprise bénéficiaire pour financer des dépenses éligibles doit être déduite des bases de calcul du crédit d’impôt pour dépenses de production de spectacles vivants. Cette part correspond au prorata des dépenses éligibles dans l'ensemble des dépenses de...