Parution d’un décret relatif au régime social des artistes-auteurs
[31.08.2020]
Le décret n° 2020-1095 du 28 août 2020 définit la nature des activités artistiques et des revenus tirés de ces activités perçus à titre principal ou accessoire au sens du droit de la sécurité sociale. Il fixe également la composition du conseil d’administration de tout organisme agréé pour la gestion de la sécurité sociale des artistes-auteurs et crée une sanction pour non-respect de l’obligation de transmission de certificat de précompte à l’artiste-auteur....
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