Application du taux normal de TVA aux spectacles de corrida #Brève
Sont soumis au taux réduit de TVA de 5,5 %, les droits d’entrée perçus pour les spectacles suivants :– théâtres, théâtres de chansonniers, cirques, concerts, spectacles de variété, à l’exception de ceux qui sont donnés dans les établissements où il est d’usage de consommer pendant les séances (CGI, art. 278-0 bis, F, 1°) ;– réunions sportives (CGI, art. 278-0 bis, J) ;– cinéma (CGI, art. 278-0 bis, G).Sont par ailleurs soumis au taux de 10 % les foires, salons, expositions autorisées ainsi que des jeux et manèges forains, à l’exception des appareils automatiques autres que ceux qui sont assimilés à des loteries foraines (CGI, art. 279, b bis). En revanche, le taux normal est applicable aux spectacles, jeux et divertissements lorsqu’ils...
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