CCN de la production cinématographique : extension d'un avenant à la CPPNI #Brève

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la production cinématographique du 19 janvier 2012, les dispositions de l'avenant du 12 septembre 2018 relatif à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation, à la convention collective susvisée. L'alinéa 3 du préambule est étendu sous réserve du respect des dispositions du 3° de l'article L. 2232-9 du Code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel. L'avant dernier alinéa de l'article 9.3 de la convention collective, tel que modifié par l'article 3 de l'avenant est étendu sous...