Suppression de l'aide à l'innovation et à la transition numérique de la musique enregistrée

Le décret n° 2021-511 du 27 avril 2021 a pour objet la suppression du décret du 21 octobre 2016 régissant le dispositif d'aide à l'innovation et à la transition numérique dans le secteur de la musique enregistrée (D. n° 2016-1422, 21 oct. 2016), afin de permettre au Centre national de la musique, créé par la loi du 30 octobre 2019 et chargé par celle-ci de soutenir l'innovation en accompagnant le secteur dans ses transformations (L. n° 2019-1100, 30 oct. 2019), de mettre en œuvre un dispositif de soutien à l'innovation et d'étendre celui-ci à l'ensemble de la filière...