Publication d'une loi visant à moderniser la régulation du marché de l'art

Définitivement adoptée le 22 février dernier, la loi n° 2022-267 du 28 février 2022 visant à moderniser la régulation du marché de l'art est publiée au JO. L'objectif du texte est de réformer le mode de régulation des ventes aux enchères en France dans le contexte de globalisation du marché de l'art et de concurrence accrue entre les quatre principales places des ventes aux enchères à l'international, et compte tenu de la mutation numérique qui impacte cette...