Majoration temporaire du taux maximal du montant de subvention accordé aux cinémas

Le décret n° 2021-602 du 17 mai 2021 prévoit que par dérogation au Code général des collectivités territoriales (CGCT, art. R. 1511-43), les taux de 30 % accordés au titre des subventiosn par une ou plusieurs collectivités locales aux entreprises de spectacle cinématographique sont portés à 60 % du chiffre d'affaires de l'établissement, pour les demandes de subvention n'ayant pas encore donné lieu à une décision d'attribution au 18 mai 2021 et présentées jusqu'au 1er janvier 2023, à condition que la convention limite à quatre années la période d'attribution des subventions concernées (CGCT, art. R. 1511-42...