Exclusion des œuvres d'art numériques du dispositif de déduction pour acquisition d'œuvres originales d'artistes vivants

Les entreprises qui achètent avant le 31 décembre 2022 des œuvres originales d'artistes vivants pour les exposer au public peuvent, sous certaines conditions, déduire de manière extra-comptable du résultat imposable de l'exercice d'acquisition et des 4 années suivantes, par fractions égales, une somme correspondant au prix d'acquisition des œuvres ou instruments concernés (CGI, art. 238 bis AB ; L. n° 2019-1479, 28 déc. 2019, art. 29, III, 9° : V. D.O Actualité 1/2020, n° 1, § 7 et n° 21). La liste des œuvres d'art éligibles à ce dispositif figure à l'article 98 A de l'annexe III au...