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Une partie n'a connaissance de sa créance tirée de l'irrégularité du contrat ou de l'une de ses clauses que le jour où le juge prononce l'annulation du contrat ou de cette clause, si elle en est divisible. Ce n'est qu'alors que court le délai de prescription de cinq ans de cette créance (C. civ., art. 2224)....
Si l'article 135 de la directive TVA prévoit que les États membres exonèrent les livraisons de bâtiments ou d'une fraction de bâtiment et du sol y attenant autres que celles effectuées avant leur première occupation, l'article 137 de la même directive les autorise à accorder à leurs assujettis le droit d'opter pour la taxation de ces...
Saisie d'une question préjudicielle par la Cour suprême du Royaume-Uni, la CJUE considère que la TVA ne peut pas être considérée comme étant due ou acquittée, au sens de la directive de 2006 (Cons. UE, dir. n° 2006/112/CE, 28 nov. 2006, art. 168, a)), et n'est donc pas déductible par l'assujetti, lorsque ...