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La souscription d'un contrat d'assurance par téléphone peut parfois conduire à des pratiques abusives. Pour lutter contre ces dérives, la loi n° 2021-402 du 8 avril 2021 relative à la réforme du courtage a renforcé l'encadrement du démarchage téléphonique dans le secteur de l'assurance. Cette loi est entrée en vigueur le 1er avril...
Le règlement (UE) 2024/886 du Parlement européen et du Conseil du 13 mars 2024 modifiant les règlements (UE) n° 260/2012 du 14 mars 2012 et (UE) 2021/1230 du 14 juillet 2021 , et les directives 98/26/CE du 19 mai 1998 et (UE) 2015/2366 du 25 novembre 2015 en ce qui concerne les virements instantanés en...
La Commission a présenté une proposition de règlement visant à rendre les paiements instantanés en euros accessibles à tous les particuliers et à toutes les entreprises qui possèdent un compte bancaire dans l'UE ou dans un pays de l'EEE. L'objectif est de faire en sorte que les paiements instantanés en euros soient abordables et sûrs et puissent être traités sans difficulté dans l'ensemble de...
Comme chaque année l'Observatoire des tarifs bancaires revient sur l'évolution des tarifs pratiqués par les banques auprès des particuliers dans son rapport dernier rapport annuel. Il en ressort qu'à l'instar de l'exercice 2021 marqué par une grande stabilité des tarifs bancaires, dans un contexte fortement concurrentiel, l'année 2022 affiche des tarifs stables pour une large partie des produits et services...
Après une première entrée en vigueur le 1er juin dernier pour les nouveaux emprunteurs (V. Accès facilité à l'assurance emprunteur : entrée en vigueur des nouvelles dispositions le 1er juin 2022), la loi Lemoine du 28 février 2022 s'applique désormais à tous les prêts immobiliers en cours à partir du 1er septembre...
Dans le cadre de son paquet « finances numériques », le Conseil et le Parlement européen sont parvenus à un accord provisoire en ce qui concerne la proposition de règlement sur la résilience opérationnelle numérique (règlement DORA), qui doit permettre au secteur financier européen de maintenir des opérations résilientes en cas de perturbation opérationnelle...
La Commission européenne a présenté une proposition de directive portant réforme des règles actuellement en vigueur dans l'UE en matière de commercialisation à distance de services financiers auprès des consommateurs, qui régissent les services financiers vendus à distance. Ce texte renforcerait les droits des consommateurs et favoriserait la fourniture transfrontière de services financiers dans le Marché...
La désignation ou la substitution du bénéficiaire d'un contrat d'assurance sur la vie, que l'assuré peut, selon l'article L. 132-8 du Code des assurances dans sa rédaction applicable au litige, opérer jusqu'à son décès n'a pas lieu, pour sa validité, d'être portée à la connaissance de l'assureur lorsqu'elle est réalisée par voie...
Missionné par le Premier ministre le 23 février dernier afin d'identifier les voies et moyens pour limiter la hausse du surendettement des ménages français et d'examiner les réformes possibles du microcrédit personnel, le député Philippe Chassaing a remis son rapport au Gouvernement le 19 octobre...
Lorsque les cautionnements d'époux communs en biens ont été recueillis au sein du même acte pour garantir la même dette et que l'un des cautionnements est annulé, la seule signature au pied de cet engagement ne vaut pas consentement exprès au cautionnement de l'autre conjoint, emportant engagement des biens communs en application de l'article 1415 du Code...
Publié le 23/10/2020 - Mis à jour le...
Publié le 21/09/2020 - Mis à jour le...
Le décret n° 2020-889 du 20 juillet 2020 procède à la modification de deux critères d'appréciation de la situation de fragilité financière de leurs clients par les établissements de crédit prévus à l'article R. 312-4-3 du Code monétaire et financier pris pour l'application de l'article L. 312-1-3 du même code....
Seize banques européennes ont annoncé le lancement d'ici 2022 d'une nouvelle solution de paiement paneuropéenne unifiée, basée sur la technologie des transactions instantanées, comprenant une carte de paiement et un porte-monnaie numérique, et couvrant les paiements en magasin, les paiements en ligne, les paiements de particulier à particulier, ainsi que les retraits...
Un contentieux entre une banque hongroise et un emprunteur relatif à un prêt hypothécaire, a fourni l'occasion à la Cour d'apporter plusieurs précisions sur la notion de clause abusive au sens de la directive 93/13/CEE du Conseil, du 5 avril 1993, concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les...
Dans un arrêt du 27 mars 2019, la Cour de cassation a jugé que le client d’un prestataire de services d’investissement classé dans la catégorie des clients non professionnels, au sens des dispositions de l’article L. 533 16 du Code monétaire et financier, peut néanmoins être un opérateur averti des risques résultant d’opérations spéculatives...
Après le Parlement, le Conseil a adopté un règlement sur l'alignement des frais applicables aux paiements transfrontières en euros entre les pays qui appartiennent à la zone euro et ceux qui n'y appartiennent pas, et sur le renforcement de la transparence des frais relatifs aux services de conversion monétaire dans l'ensemble de...