Contrôle des investissements étrangers en France : la Direction générale du Trésor publie des dossiers types
[24.02.2022]
Pour répondre à un objectif de lisibilité et de transparence du dispositif de contrôle des investissements étrangers en France (IEF), la Direction générale du Trésor publie sur son site des dossiers types à destination des usagers souhaitant déposer des demandes d'examen préalable ou d'autorisation, au titre du contrôle...
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