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Le règlement (UE) 2024/1717 du 13 juin 2024 modifie le règlement (UE) 2016/399 du 9 mars 2016 concernant un code de l’Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen). L'objectif de la réforme est de rendre l'espace Schengen plus résilient face aux crises actuelles et futures à ses frontières extérieures....
Les représentants des États membres ont donné leur feu vert concernant le règlement et la directive relatifs au marché de l'électricité. Les consommateurs de l'ensemble de l'UE devraient désormais bénéficier de prix de l'énergie plus stables, d'une dépendance moindre au prix des combustibles fossiles et d'une meilleure protection contre les futures crises, sur la voie d'une Union européenne sans carbone....
Après son adoption par le Parlement européen le 12 septembre dernier, la directive sur les énergies renouvelables (RED) est définitvement adoptée par le Conseil de l'UE. Elle porte la part des énergies renouvelables dans la consommation énergétique globale de l'UE à 42,5 % d'ici 2030, avec un complément indicatif supplémentaire de 2,5 % pour permettre d'atteindre l'objectif de 45 %....
En application de l'ordonnance du 13 avril 2022 relative à la déontologie et à la discipline des officiers ministériels (Ord. n° 2022-544, 13 avr. 2022, art. 2), le décret n° 2023-146 du 1er mars 2023 porte publication du Code de déontologie des avocats au Conseil d'État et à la Cour de...
Lors de son assemblée générale qui s'est tenue le 13 janvier dernier, le Conseil national des barreaux (CNB) a pris position sur plusieurs annonces du volet pénal du plan d'action issu des États généraux de la justice, présenté le 5 janvier par Éric Dupond-Moretti (V. Un plan d'action pour la justice), annonces qu'il juge « attentatoires aux droits et libertés des...
Dans un arrêt du 23 février 2022, la Cour de cassation revient sur sa jurisprudence antérieure (V. not. Cass. crim., 21 sept. 2016, n° 16-82.635) en indiquant qu'un mémoire transmis au greffe de la chambre de l'instruction par l'avocat de la personne déférée au moyen de sa messagerie sécurisée doit être déclaré recevable même s'il n'est pas...
Validées par le Conseil constitutionnel le 17 décembre dernier (Cons. const., 17 déc. 2021, n° 2021-829 DC et Cons. const., 17 déc. 2021, n° 2021-830 DC ; V. Loi pour la confiance dans l'institution judiciaire : feu vert du Conseil constitutionnel), les lois organique n° 2021-1728 et ordinaire n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire sont publiées au Journal...
Sur un rapport de la commission des textes, le CNB a examiné les dernières propositions de la Direction des affaires civiles et du Sceau (DACS) de modification du Code de procédure civile tendant à encadrer plus strictement la structuration des écritures dans le cadre des procédures écrites avec représentation obligatoire devant le tribunal judiciaire et la cour...
La directive 2011/16 du 15 février 2011 méconnaît-elle le droit de l'Union en ce qu'elle n'exclut pas, par principe, les avocats de la qualité d'intermédiaire devant fournir des informations à l'administration fiscale au titre tant de leurs activités juridictionnelles que de conseil ?...
Le Conseil d'État, dans un arrêt du 21 janvier 2021 valide une décision de la CNDA dans laquelle elle avait octroyé, pour la première fois, en application des dispositions de l'article L. 741-1 du CESEDA relatives à la demande d'asile, la protection subsidiaire à deux enfants mineurs, alors que seule la mère en avait fait la demande (CNDA, 31 déc. 2019, n° 19043332...
Réuni en assemblée générale le 22 janvier, le Conseil national des barreaux a voté à 71,23 % contre l'avant-projet de texte du ministère de la Justice visant à créer à titre expérimental un « avocat salarié d'une entreprise » qui insère après l'article 7 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme des professions judiciaires et juridiques de nouveaux articles 7-1, 7- 2, 7-3 et...