Un travail de réécriture de l'article 700 du CPC est en cours

Un député demande au ministre de la Justice s’il envisage de clarifier l’article 700 du Code de procédure civile afin que le dédommagement total cesse d’être perçu comme un enrichissement de la partie gagnante.

Le ministère rappelle que cet article prévoit que le juge peut condamner la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais irrépétibles. Le juge ne peut pas statuer d’office sur ces frais, et doit donc être saisi d’une demande sur ce fondement. Le montant des sommes allouées est apprécié de manière discrétionnaire par le juge qui doit tenir compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

Le rapport Perben relève que la plupart des décisions rendues sur le fondement de l’article 700 ne couvrent pas l’ensemble des frais exposés par la partie gagnante au titre de ses frais d’avocat. Elle est dès lors pénalisée alors même que le juge a fait droit à ses demandes (V. Remise du rapport Perben sur l’avenir de la profession d’avocat). Dans certains domaines, le faible montant de la somme allouée peut même constituer un frein à l’accès au juge. Le rapport propose donc de réécrire cet article en prévoyant de motiver l’allocation de sommes au titre des frais irrépétibles sur le fondement des pièces produites par les avocats pour justifier des demandes présentées à ce titre.

À la suite de ce rapport, un travail de réécriture de l’article 700 est en cours afin de prendre en compte de manière plus concrète les frais réellement exposés par le justiciable. La nouvelle rédaction prévoira que le montant alloué par le juge devra être déterminé en fonction des sommes réellement supportées par les parties au procès. La somme allouée sur le fondement de l’article 700 pourra ainsi couvrir en intégralité les frais exposés par la partie gagnante pour se défendre.