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L'inopérance du principe de l'unité de la famille pour les bénéficiaires de la protection subsidiaire

Jurisprudence

Saisi d'un pourvoi en cassation dirigé contre une décision de la Cour nationale du droit d'asile (CNDA), le Conseil d'État a précisé l'office du juge du droit d'asile lorsqu'il est saisi d'une décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) dont l'objet est de mettre fin à la protection...

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