Structuration des écritures et présentation des pièces en procédure civile : le CNB conteste le projet de la DACS
[23.09.2021]
Sur un rapport de la commission des textes, le CNB a examiné les dernières propositions de la Direction des affaires civiles et du Sceau (DACS) de modification du Code de procédure civile tendant à encadrer plus strictement la structuration des écritures dans le cadre des procédures écrites avec représentation obligatoire devant le tribunal judiciaire et la cour...
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