Le JLD n'est pas compétent pour apprécier la légalité de la décision de placement d'un étranger en zone d'attente
[11.02.2022]
Un étranger, dans le cadre de la procédure de maintien en zone d'attente devant le JLD, ne peut ni contester la légalité de la décision administrative de placement en zone d'attente ni disposer de l'assistance obligatoire d'un avocat ni bénéficier gratuitement d'un interprète. C'est ce qu'a jugé la première chambre civile de la Cour de cassation, dans un arrêt du 9 février...
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