Le délai franc de l'OQTF

Le délai de quinze jours pour contester une obligation de quitter le territoire français dont dispose l'étranger auquel est offert un délai de départ volontaire est un délai franc. Aucun des textes relatifs à cette procédure ne s'y oppose, en effet, constate le juge de cassation, qui reprend un principe récemment affirmé de manière explicite. Sauf texte contraire, les délais de recours devant la juridiction administrative sont des délais francs (CE, 5 oct. 2018, n° 409579 : Lebon T., p. 822). Une décision bien plus ancienne ayant déjà implicitement retenu cette solution retenant l'expiration du dies a quo - le lendemain à 0h - et la sonnerie de minuit pour le dies a quem - le lendemain du jour de l'échéance - pour le calcul du délai franc...