Pas de procès possible sans l'avocat choisi par le prévenu
[16.03.2021]
La chambre criminelle rappelle, dans un arrêt du 10 mars 2021, que la délivrance d’un permis de communiquer entre une personne détenue et son avocat est indispensable à l’exercice des droits de la défense. Elle annule le mandat de dépôt ordonné par un JLD : le prévenu avait certes bénéficié de l’assistance d’un avocat commis d’office mais n’avait cependant pas pu communiquer avec son propre avocat. Le procès ne peut se dérouler sans le conseil choisi par le prévenu. Un rappel bienvenu alors qu’un avocat a été expulsé du Tribunal judiciaire d’Aix-en-Provence et que le procès s'est poursuivi sans lui (CNB, communiqué, 15 mars 2021)....
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