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« La Banque de France est habilitée à se faire communiquer par les entreprises non financières tous documents et renseignements, y compris les données nécessaires à la compréhension des impacts, des risques et des opportunités de leurs activités au regard des enjeux de durabilité, qui lui sont nécessaires pour l'exercice de ses missions » ( C. mon. fin., art. L. 141-6, I, al. 2 ...
L’offre de location avec option d’achat (LOA) (aussi appelé leasing) de voitures électriques à 100 € par mois, mise en place depuis le 1er janvier 2024 pour les ménages modestes, prend fin. Le dispositif est suspendu pour 2024, confirme ce jour Bercy (V. D. n° 2024-102, 12 févr. 2024)....
Un arrêté du 22 décembre 2023 définit la liste des établissements ou groupes d'établissements concernés, au titre de l'année 2024, par la dérogation prévue à l'article 4-1 du décret du 6 janvier 2006 et, pour chacun d'eux, les prestations d'action sociale interministérielle auxquelles les agents publics de l'Etat rémunérés sur leur budget peuvent...
Un arrêté du 22 décembre 2023 modifie la rédaction de l'article 1er de l'arrêté du 30 novembre 2022 en ce qui concerne la période de référence pour l'appréciation du taux d'énergie renouvelable, notamment pour les réseaux faisant l'objet du nouveau raccordement d'une installation de production d'énergie renouvelable et de...
Un arrêté du 7 décembre 2023 définit le cahier des charges des éco-organismes devant contribuer ou pourvoir à la collecte, au recyclage, au réemploi des déchets issus des emballages ménagers, des imprimés papiers et papiers à usage graphique mentionnés au 1° de l'article L. 541-10-1 du code de...
Un arrêté du 28 novembre 2023 apporte des précisions et des compléments à l'arrêté du 10 avril 2020 sur les obligations d'actions de réduction des consommations d'énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire ( A. n° LOGL2005904A, 10 avr. 2020 ; V. Obligations d'actions de réduction des consommations d'énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire : l'arrêté est publié ...
Un arrêté du 22 novembre 2023 transpose la directive déléguée (UE) 2023/544 de la Commission du 16 décembre 2022 modifiant la directive 2000/53/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exemptions relatives à l'utilisation de plomb dans les alliages d'aluminium destinés à l'usinage, dans les alliages de cuivre et dans certaines...
Les acteurs des transports publics et de la publicité ont signé une charte d’engagement pour mieux réguler la publicité lumineuse dans les gares, stations et aéroports. Cette initiative « va au-delà de ce que leur demande le cadre législatif et réglementaire actuel », souligne le ministère de la Transition énergétique dans un...
L'ordonnance n° 2020-1447 du 25 novembre 2021, prise en application de la loi de transformation de la fonction publique (L. n° 2019-828, 6 août 2019, art. 40), qui vise à créer ou modifier diverses dispositions en matière de protection sociale des agents publics, entre en vigueur le 1er février...
Présenté au Conseil des ministres du 19 juillet 2021, le projet de loi relatif à la gestion de la crise sanitaire (V. Covid-19 : l'extension du passe sanitaire et l'obligation vaccinale au menu d'un nouveau projet de loi) qui, entre autres mesures, rend obligatoire la vaccination contre la Covid-19 pour les soignants et étend le passe sanitaire, a été adopté définitivement le 25 juillet par le...
Habilité par la loi « Énergie et Climat » (L. n° 2019-1147, 8 nov. 2019, art. 39), le Gouvernement a transposé le paquet « une énergie propre pour tous les Européens » par les ordonnances n° 2021-235 du 3 mars 2021 et n° 2021-236 du 3 mars 2021. Ces deux ordonnances entrent en vigueur le 1er juillet...
Les députés ont adopté définitivement, le 22 mars 2020 le projet de loi ordinaire sur les mesures d’urgence liées à la crise du Covid-19 (AN, projet de loi TA n° 414, 22 mars 2020). Le samedi 21 mars 2020, ils avaient adopté en première lecture le projet de loi et adopté définitivement le projet de loi organique (AN, projet de loi org. TA n° 413, 21 mars 2020...
Le président de la République, lors de son allocution le 16 mars 2020, a annoncé des mesures supplémentaires afin de lutter contre la propagation du Covid-19. Les déplacements seront interdits, sauf dérogation, dans toute la France à partir du 17 mars à midi pendant 15 jours. Le décret prévoyant ces mesures a été publié ce...
Les ministres de l'Intérieur et de la Justice ont présenté les projets de loi constitutionnelle, organique et ordinaire « pour un renouveau de la vie démocratique » lors du Conseil des ministres du 28 août 2019. Le Premier ministre avait annoncé la présentation de ces projets de loi durant l'été, lors de sa déclaration de politique...
La loi n° 2019-131 du 25 février 2019 autorise l'approbation de la décision (UE, EURATOM) 2018/994 du Conseil du 13 juillet 2018 modifiant l'acte portant élection des membres du Parlement européen au suffrage universel direct, annexé à la décision 76/787/CECA, CEE, Euratom du Conseil du 20 septembre...
Les Français établis hors de France qui présentent une demande d'inscription sur une liste électorale consulaire, en application du décret n° 2005-1613 du 22 décembre 2005, doivent accompagner cette demande des pièces justifiant de leur identité, de leur nationalité, et de leur résidence habituelle dans la circonscription...
Le décret n° 2018-450 du 6 juin 2018 modifie le chapitre Ier relatif aux listes électorales consulaires du décret n° 2005-1613 du 22 décembre 2005 portant application de la loi organique du 31 janvier 1976 relative aux listes électorales consulaires et au vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République (L. org. n° 76-97, 31 janv. 1976...
Par décret du 28 mai 2018, sont nommés ...
Par arrêtés du 23 avril 2018 ...
Par arrêté du ministre de l'Action et des Comptes publics du 12 mars 2018, un concours externe, un concours interne et un troisième concours d'entrée à l'Ecole nationale d'administration sont ouverts pour l'année 2018 aux candidats remplissant les conditions fixées respectivement aux articles 8, 10 et 12 du décret n° 2015-1449 du 9 novembre 2015 et à l'article 1er de la loi n° 90-8 du 2 janvier...
Les députés ont adopté, le 3 août 2017, par 383 voix pour, 3 contre et 48 abstentions, les conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi ordinaire rétablissant la confiance dans la vie politique. Cette adoption, consécutive à celle du Sénat du 2 août 2017, a pour conséquence l'adoption définitive de ce projet de...
Les députés ont adopté, le 9 août 2017, avec 412 voix pour, 74 contre et 62 abstentions, le projet de loi organique rétablissant la confiance dans la vie politique. Ce vote, intervenant en dernière lecture, met un terme aux travaux parlementaire qui auront vu les deux assemblées s'opposer sur certaines dispositions, notamment la réserve...
Dans la nuit du vendredi 28 au samedi 29 juillet, l'Assemblée a adopté le projet de loi ordinaire et le projet de loi organique pour la confiance dans la vie publique devenus désormais projet de loi pour la confiance dans la vie politique (PL AN n° 98, amdt n° 255) et projet de loi organique pour la confiance dans la vie politique (PL Org. AN n° 99, amdt n° 151...
Réunie le mardi 4 juillet 2017, la commission des lois du Sénat a substantiellement modifié le projet de loi et le projet de loi organique rétablissant la confiance dans l'action publique, qu'elle a renommés projets de loi « pour la régulation de la vie publique » (amdt n° 89 et n° 76...
En conséquence de la décision du Conseil constitutionnel du 31 mai 2017 et de l'ordonnance du juge des référés du Conseil d'État du même jour, le CSA modifie les durées d'émissions attribuées aux formations politiques non représentées par un groupe parlementaire de l'Assemblée nationale. Il abroge l'article 2 de sa décision du 23 mai 2017 fixant la durée de ces...
Saisi par le Conseil d'État statuant en référé d'une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article L. 167-1 du Code électoral, le Conseil constitutionnel a déclaré ce mercredi 31 mai, contraires à la Constitution les dispositions des paragraphes II et III de cet...
Le décret n° 2017-392 modifie les dispositions portant création du Commissariat général à la stratégie et à la prospective (D. n° 2013-333, 22 avr. 2013). Le décret prend en compte la modification de la dénomination du Commissariat général à la stratégie et à la prospective, désormais désigné « France Stratégie ». Le texte vise à clarifier deux éléments majeurs ...
L'arrêté du 17 mars 2017 porte sur le vote par correspondance électronique pour l'élection de députés par les Français établis hors de France. Il énonce que le système de vote électronique mentionné à l'article R.176-3 du Code électoral n'est pas mis en œuvre à l'occasion du prochain renouvellement général de l'Assemblée...
A l'occasion de la publication de la première liste de parrainages des candidats à l'élection présidentielle 2017, Laurent Fabius, Président du Conseil constitutionnel, a rappelé les règles concernant les parrainages qui ont fait l'objet de deux évolutions par la loi organique sur la modernisation des règles applicables à l'élection présidentielle (L. org., n° 2016-506, 25 avril 2016...
Le décret n° 2017-238 en date du 24 février 2017 prolonge jusqu'au 30 avril 2017 la période de réalisation des mesures réalisées à titre expérimental dans le cadre du renforcement du contrôle des émissions de polluants atmosphériques lors du contrôle technique des véhicules légers (L. n° 2015-992, 17 août 2015, art. 65 ; D. n° 2016-812, 17 juin 2016...