Attributions du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice #Brève
[29.05.2017]
Le décret n° 2017-1072 du 24 mai 2017 est relatif aux attributions du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice. Outre ses attributions en matière de justice, le ministre est chargé de coordonner le travail gouvernemental dans le domaine de l'aide aux...
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