Actualisation des dispositions réglementaires applicables à l'élection du Président de la République #Brève

Le décret n°2016-1819 du 22 décembre 2016 modifie le décret du 8 mars 2001 portant application de la loi du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel en fonction des modifications apportées à ce texte depuis l'élection de 2012 par les lois organiques du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique et du 25 avril 2016 de modernisation des règles applicables à l'élection présidentielle.  Les principales dispositions modifiées concernent les modalités d'acheminement au Conseil constitutionnel et de réception des présentations de candidatures ainsi que les attributions du Conseil supérieur de l'audiovisuel pendant la campagne électorale. Sont également mises à jour les règles de...