Temps d’antenne pour la campagne législative : inconstitutionnalité différée des dispositions du Code électoral et réserve d'interprétation transitoire
[31.05.2017]
Saisi par le Conseil d'État statuant en référé d'une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article L. 167-1 du Code électoral, le Conseil constitutionnel a déclaré ce mercredi 31 mai, contraires à la Constitution les dispositions des paragraphes II et III de cet...
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