Présidentielles : composition et siège de la Commission nationale de contrôle #Brève

Le décret n° 2017-221 du 24 février 2017 précise, outre le Vice-président du Conseil d'Etat, Président et membre de droit, le Premier président de la Cour de cassation et le Premier président de la Cour des comptes, membres de droit, la composition et le siège de la Commission nationale de contrôle instituée par l'article 13 du décret du 8 mars 2001. La Commission siège au Palais-Royal dans les locaux du Conseil...